Les mots qu'on entend en séance sans toujours oser demander ce qu'ils veulent dire.
Proposition de modifier le texte en délibération. Doit être présenté par écrit ou dicté au secrétaire avant d'être mis en discussion. Peut être déposé par une commission, un conseiller ou la Municipalité, et retiré par son auteur tant qu'il n'a pas été voté — un autre conseiller pouvant alors le reprendre.
Vérification nominative des présences par le secrétaire à l'ouverture. Les absences excusées et non excusées sont distinguées. Les retardataires peuvent s'inscrire pendant quinze minutes ; ensuite ils ne participent plus aux délibérations.
Vote où chacun se prononce à voix haute ou nominativement, les scrutateurs notant les votes. S'obtient sur demande d'un conseiller appuyé par le cinquième des membres présents. Le vote électronique peut être utilisé pour l'appel nominal.
Décision fixant les taux et coefficients des impôts communaux. Compétence du Conseil ; examiné par la commission des finances.
Le président, les deux scrutateurs et les deux vice-présidents. Il contrôle la rédaction du procès-verbal, veille aux archives et assure la police de la salle. Il peut, à titre exceptionnel, nommer une commission ad hoc, et tenir le registre des intérêts.
Mode de vote anonyme, obtenu sur demande d'un conseiller appuyé par trois membres. Le président y prend part ; en cas d'égalité, l'objet est réputé refusé. Si les bulletins recueillis sont plus nombreux que ceux délivrés, le vote est nul.
Commission nommée cas par cas, soit pour examiner une proposition de la Municipalité (un préavis), soit pour examiner une proposition d'un conseiller ou une pétition et préaviser sur sa prise en considération. Trois membres au moins.
Commission de surveillance de cinq membres, désignée pour un an, chargée d'examiner la gestion et les comptes de l'année écoulée. Aucun membre du personnel communal ne peut en faire partie.
Commission de surveillance de cinq membres, désignée pour un an, chargée d'examiner le budget, les dépenses supplémentaires, les propositions d'emprunt et le projet d'arrêté d'imposition.
La commission de gestion et la commission des finances. Leurs membres bénéficient d'un droit à l'information renforcé dans le cadre de leur mandat de contrôle : pièces comptables, extraits des procès-verbaux de la Municipalité, interrogation directe des services.
Commission nommée pour la durée de la législature afin de suivre un domaine (urbanisme, développement durable, révision de règlements…).
Information donnée au Conseil par le bureau ou par la Municipalité, sans objet de décision. Elle est lue après le procès-verbal et avant le passage à l'ordre du jour.
La partie décisoire d'un préavis ou d'un rapport : ce sur quoi le Conseil vote. Les conclusions d'un rapport de commission sont toujours écrites et toujours lues en séance, même si le rapporteur est dispensé du reste de la lecture.
Second comptage auquel procède le président quand le résultat d'un vote à main levée est douteux : on fait lever la main au camp inverse.
Texte alternatif que la Municipalité peut joindre au projet de décision ou de règlement demandé par une motion ou proposé par un conseiller. On discute puis vote d'abord le projet, ensuite le contre-projet ; en cas de double acceptation, les deux sont opposés et la préférence l'emporte ; en cas de double refus, tout tombe.
Envoi écrit du président, au moins cinq jours à l'avance, mentionnant l'ordre du jour arrêté entre le bureau et la Municipalité. Elle est obligatoire à la demande de la Municipalité ou du cinquième des membres. Le préfet en est avisé.
Montant que la Municipalité peut engager sans autorisation préalable, plafonné par le Conseil au début de la législature. Ces dépenses sont ensuite soumises à son approbation.
Présentation orale, par son auteur, d'une proposition ou d'une interpellation déposée par écrit. Il a lieu séance tenante ou à la prochaine séance.
Vote séparé sur les éléments distincts d'une proposition complexe. Elle a lieu de droit dès qu'elle est demandée.
Droit de tout membre du Conseil — et de la Municipalité — de saisir le Conseil. Il s'exerce par un postulat, une motion ou un projet rédigé de règlement ou de décision.
Question préalable de savoir si le Conseil accepte de discuter le projet. Si la demande en est faite, elle est débattue et votée avant tout examen du fond. La refuser écarte le projet sans en discuter le contenu.
Décision de l'assemblée d'écarter le public pour de justes motifs — intérêt public ou intérêts privés prépondérants. Les présents sont alors tenus au secret des délibérations.
Demande d'explication adressée à la Municipalité sur un fait de son administration. Annoncée par écrit au président, appuyée par cinq membres au moins. La Municipalité répond immédiatement ou au plus tard à la séance suivante. La discussion se termine par une résolution ou par le passage à l'ordre du jour.
Plus de la moitié d'un ensemble déterminé (par exemple des membres en fonction). C'est la règle du quorum du Conseil et du premier tour des élections du bureau, où les bulletins blancs comptent dans le calcul.
Le plus grand nombre de voix, sans exigence de seuil. Elle s'applique au second tour des élections du bureau et des commissions.
La moitié des suffrages valablement exprimés, plus une voix. Les abstentions (main levée, appel nominal) et les bulletins blancs ou nuls (scrutin secret) n'entrent pas dans le calcul.
Proposition chargeant la Municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision. Contraignante, mais elle ne peut porter que sur une compétence du Conseil. La Municipalité peut y opposer un contre-projet.
Rien à voir avec la motion : elle interrompt le déroulement du débat pour régler une question de procédure, sans toucher au fond. Appuyée par cinq membres, elle est mise en discussion et votée immédiatement.
Remarque formulée par la commission de gestion dans son rapport. La Municipalité doit y répondre dans les dix jours. Le Conseil se prononce sur le maintien de tout ou partie de l'observation, sans pouvoir la modifier ; les réponses non discutées sont réputées admises.
Liste des objets à traiter, arrêtée entre le bureau et la Municipalité et jointe à la convocation. Aucun vote sur le fond ne peut avoir lieu sur un objet qui n'y figure pas. L'ordre des opérations peut être modifié par décision du Conseil.
Manière de clore une discussion sans rien décider : le Conseil prend acte et passe au point suivant. C'est l'une des deux issues d'une interpellation. Au vote, cette proposition a toujours la priorité.
Requête adressée au Conseil par toute personne, électrice ou non. Annoncée à la prochaine séance, renvoyée à une commission si elle relève du Conseil, transmise sans délai à l'autorité compétente sinon. Il y est répondu dans tous les cas.
Limite d'emprunt que le Conseil fixe au début de chaque législature. Sa modification en cours de législature nécessite l'autorisation du Conseil d'État.
Invitation à la Municipalité d'étudier l'opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition, et de dresser un rapport. Pas d'effet contraignant hormis l'obligation d'analyser et de rapporter. Il peut porter sur une compétence du Conseil ou de la Municipalité.
Forme écrite obligatoire de toute proposition de la Municipalité au Conseil. Il est nécessairement renvoyé à l'examen d'une commission. Un préavis d'investissement indique le but, le montant, le financement, la durée d'amortissement et les charges d'exploitation.
Représentant de l'État dans le district. Il installe le Conseil, est avisé des séances et de leur ordre du jour, et conduit la conciliation en cas de divergence sur l'étendue du droit à l'information d'un conseiller — en cas d'échec, il statue.
Décision par laquelle le Conseil fait sienne une proposition d'un conseiller (motion, postulat, projet rédigé) ou une pétition, et la renvoie à la Municipalité. Une fois prise en considération, elle est impérative : la Municipalité doit y répondre dans l'année dès le dépôt. Ce vocabulaire ne s'applique pas à un préavis municipal.
Adopté par le bureau, signé par le président et le secrétaire, envoyé en règle générale dans les dix jours. Sa lecture peut être demandée ; en cas de proposition de rectification, c'est le Conseil qui décide.
Texte entièrement rédigé par un conseiller. Ne peut porter que sur une compétence du Conseil. La Municipalité est obligée de rédiger un préavis dessus et peut l'assortir d'un contre-projet.
Le Conseil ne délibère que si les membres présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres. Si le quorum n'est plus atteint au moment du dépouillement, la votation est nulle. En commission, le quorum est la majorité des membres.
Rapport que tout membre d'une commission a le droit de présenter lorsqu'il ne partage pas les conclusions de la majorité. Il est présenté au Conseil et ses conclusions peuvent être opposées à celles du rapport de majorité.
Membre désigné par la commission pour rédiger le rapport et le présenter au Conseil. Avec la Municipalité et les autres commissaires, il peut reprendre la parole sans attendre que tous ceux qui n'ont pas parlé se soient exprimés.
Obligation de ne prendre part ni à la discussion ni à la décision lorsqu'on a un intérêt personnel ou matériel à l'affaire. Elle est spontanée ; à défaut, un conseiller ou le bureau la demande et le Conseil statue à la majorité des membres restants. Mention au procès-verbal.
Décision du Conseil de soumettre lui-même au corps électoral une décision sujette à référendum. Cinq membres doivent le demander immédiatement après la votation ; on discute et vote séance tenante sur cette proposition.
Liste facultative, tenue par le bureau, des fonctions occupées par les conseillers dans des organismes tiers. Indépendamment du registre, chacun doit signaler ses liens personnels et directs avant de s'exprimer sur un sujet qui les touche.
Quatre sens distincts : renvoi d'un préavis à une commission (automatique) ; renvoi d'une proposition à une commission (⅕ des présents) ; renvoi à la Municipalité (conclusion de rapport ou effet d'une prise en considération) ; renvoi de la votation à une prochaine séance (⅕ des présents, de plein droit).
Déclaration adoptée par le Conseil à l'issue d'une interpellation, à l'attention de la Municipalité. Elle ne doit pas contenir d'injonction et n'a pas d'effet contraignant.
Membre du bureau chargé du dépouillement des scrutins et du comptage des suffrages. En cas d'appel nominal, les scrutateurs prennent note des votes et communiquent le résultat au président.
Nouvelle délibération sur un objet qui vient d'être adopté, demandée immédiatement par le tiers des membres présents. Il a lieu à la plus proche séance — ou séance tenante si, en cas d'urgence, les deux tiers le demandent.
Promesse solennelle prêtée avant l'entrée en fonction. Le conseiller qui ne prête pas serment dans le délai imparti est réputé démissionnaire.
Question adressée à la Municipalité sans formalisme. Elle appelle une réponse immédiate ou au plus tard à la séance suivante, mais ni vote ni résolution.
Amendement portant sur un amendement. Il est mis aux voix en premier, avant l'amendement puis la proposition principale.
Souhait exprimé à l'adresse de la Municipalité, sans vote ni résolution. Une commission peut aussi assortir ses conclusions d'un vœu — sans force contraignante.
Voix qui départage en cas d'égalité. En commission, le président vote et sa voix est prépondérante. En plénum, le président ne vote pas mais tranche l'égalité — sauf au bulletin secret, où il vote et où l'égalité vaut refus.